CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation :

L4 Formation SAS au capital de 8100 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 750 267 320 dont le siège social est situé au 17, rue de l’Université Bâtiment Euro cap 3ème étage porte droite 93160 Noisy Le Grand. L4 Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la Formation de l’Audit et du Conseil.

L4 Formation conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, en Ile de France et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:

Client: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’L4 Formation.
Stagiaire: la personne physique qui participe à une formation.
Formations interentreprises: les formations inscrites au catalogue d’L4 Formation et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
Formations intra‐entreprises: les formations conçues sur mesure par L4 Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
CGV: les conditions générales de vente, détaillées ci‐dessous.
OPCA: les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par L4 Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement :

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’L4 Formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. L4 Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L4 Formation.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigner, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «Bon pour accord » à L4 Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par L4 Formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à L4 Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, L4 Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant / Annulation, absence ou Interruption d’une formation :

Pour la suite des présentes CGV, on entend par «jours ouvrés» les jours pendant lesquels le prestataire assure normalement la relation avec le client, soit du lundi au vendredi (de 8h30 à 18h00), à l’exception des jours fériés.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par L4 Formation. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’L4 Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans le cadre de la planification prévisionnelle, le client peut poser une option, en attente de confirmation définitive par les bénéficiaires. Les options doivent être confirmées au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de l’intervention envisagée.

Toute option non confirmée dans ce délai est susceptible d’être annulée par le prestataire, sans préavis.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à L4 Formation. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, L4 Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit:

Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage de la formation: aucun frais d’annulation

Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation: les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation. Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre L4 Formation et le Client.

Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation: les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix H.T. de la formation.

Horaires et accueil :

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, en Ile de France, les formations se déroulent de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux d’L4 Formation accueillent les Stagiaires de 08h30 à 18h00. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

■ Effectif et ajournement :

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à L4 Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

L4 Formation peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, L4 Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation :

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par L4 Formation au Client. Un exemplaire dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à L4 Formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, courriel.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre L4 Formation, l’OPCA ou le Client. A l’issue de la formation, L4 Formation remet une attestation de formation ou un diplôme au Stagiaire.

Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, L4 Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure :

Dans le cadre de ses prestations de formation, L4 Formation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. L4 Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à L4 Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’L4 Formation.

Propriété intellectuelle et copyright :

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par L4 Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’L4 Formation.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations :

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication :

L4 Formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par L4 Formation au Client.

L4 Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par L4 Formation comme client de ses formations.

A cet effet, le Client autorise L4 Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel :

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que:

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’L4 Formation.

Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, L4 Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, L4 Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit Français. En cas de litige survenant entre le Client et L4 Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Bobigny seront seuls compétents pour régler le litige.